Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laura EBNER – Bien-être holistique et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité de la prestataire
Nom : Laura EBNER
Statut juridique : Entreprise individuelle
Activité : Libérale non règlementée
Adresse : 39 rue des Anguignis, 45650, Saint-Jean-le-Blanc
Adresse e-mail : lauraebner.pro@gmail.com
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du bien-être et du développement personnel (massage bien-être, EFT, accompagnement en sophrologie , cercles de parole.).
Elles ont pour objectif le mieux-être global et l’accompagnement personnel.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques.
3. Conditions de réservation
Les réservations s’effectuent :
par e-mail,
par téléphone
via l’outil contact
ou par tout autre moyen convenu entre la prestataire et le client.
Toute réservation est considérée comme ferme après confirmation par la prestataire.
4. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
en espèces,
par virement bancaire,
ou par tout autre moyen accepté par la prestataire.
Le paiement est exigible le jour de la prestation, sauf accord contraire.
6. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au minimum 48 heures avant la date prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation du client, la prestation pourra être due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
La prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être exigée et un report ou un remboursement sera proposé.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou aux prestations à date déterminée.
Pour les prestations achetées à distance sans date immédiate, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée de la prestation.
8. Responsabilité
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Toutefois, aucune garantie de résultat n’est apportée.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils, pratiques ou informations transmises lors des séances.
9. Contre-indications et responsabilité du client
Le client s’engage à informer la prestataire de toute problématique de santé, contre-indication ou traitement médical en cours.
La prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si elle estime que celle-ci n’est pas adaptée à la situation du client.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.